Quand la numérisation de document intègre le droit français

Quand la numérisation de document intègre le droit français

Un décret du 5 décembre 2016 détermine les conditions du bénéfice de la présomption de fiabilité de la copie numérique.

Jusqu’en octobre 2016, le Code civil avait intégré la photocopie, les photographies et les impressions de Gutenberg comme copies des actes juridiques. L’ancien article 1334 du Code Civil, dont la rédaction datait du Code civil de 1804, disposait, à propos de la copie des titres, que : « Les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation peut toujours être exigée ».

L’ancien article 1348 alinéa 2 datant, quant à lui, de la loi n°80-525 du 12 juillet 1980, prévoyait que, lorsque l’on n’avait pas conservé l’original de l’acte, l’on pouvait apporter la preuve des actes sous-seing privés dépassant un montant de 1500 euros grâce à sa copie de l’acte pour condition qu’elle soit « la reproduction non seulement fidèle, mais aussi durable ».

Le Code civil posait alors une présomption sur la durabilité en ce sens : « Est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support ».

La jurisprudence avait tendance à interpréter extensivement de dernier texte, mais les juges s’attachaient aussi à détecter les cas de faux avérés et si les conditions de support fidèle et durable étaient remplies.

Par exemple, la Cour de Cassation a refusé de faire droit à une caisse primaire d’assurance maladie qui justifiait de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article R 441-11 du Code de la sécurité sociale par la production de la copie informatique de la lettre d’information adressée à l’employeur sans rechercher si le document produit répondait aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1 du Code civil (1)…

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